Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro entreprise, dirigée par François BOUSSUGES dénommée ci-après ” le vendeur “ dont le siège social est situé à Les Adrets 38190, immatriculée auprès de l’URSSAF et de l’INSEE sous le numéro SIRET 90896932200019 et auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat au numéro 908 969 322 RM 38, ci-après dénommé “FBS Music” et gérant le site www.fbs-music.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.fbs-music.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FBS Music et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.fbs-music.com. L’acquisition d’un produit
à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare
avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront
celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.fbs-music.com , dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. La vente des produits présentés dans le site www.fbs-music.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et ne sont pas assujetis à la TVA : TVA non applicable – article 283-2 du Code général des impôts. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et la localisation de l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.fbs-music.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu horizontale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
Paiement par Carte bancaire (CB, VISA, MARSTERCARD): Le site www.fbs-music.com utilise le système de paiement sécurisé fournis par STRIPE pour le paiement par carte bancaire. Aucunes informations ne sont stockées par le site www.fbs-music.com et aucunes données sécurisées ne transitent par le site www.fbs-music.com. l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. La dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, un formulaire de paiement par carte apparaît à l’écran. l’acheteur doit remplir tous les champs demandés et valider le formulaire pour que sa commande soit prise en compte. Le vendeur expédiera les produits au plus tard 7 jours ouvrés après encaissement la réception du paiement. Aucune expédition ne sera faite les dimanche et jours fériés.
Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire du vendeur , dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Le vendeur expédiera les produits au plus tard 7 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies
et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation
de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : FBS Music 154 impasse du ruisseau 38190 LES ADRETS ; soit par email à l’adresse suivante : contact@fbs-music.com, soit par téléphone
au +33680704519
Article 5. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le produit doit être absolument neuf, non monté ni testé.
Les produits réalisés sur mesure ou personnalisés ne peuvent pas être repris par le vendeur : les micros sur mesure sont des micros qui ont nécessité un travail spécifique sur les micros pour correspondre aux souhaits de l’acheteur et qui ne correspondent pas aux références proposées à la vente sur le site www.fbs-music.com par le vendeur .
Article 7. Échange
Proposé par le vendeur pour les micros neufs de marque FBS Music, l’acheteur dispose d’un délai de trente jours calendaires à compter de la livraison de leur commande pour demander un échange de ses micros. Échange qui peut être fait contre un produit de valeur équivalente ou supérieure avec ajout financier de sa part. Le produit doit être état neuf, les câbles de micros, si les micros ont été testé et montés sur une guitare, ne doivent pas avoir été coupés, uniquement dénudés pour permettre le branchement des micros. Si les fils ont été coupés, une pénalité sera appliquées pour le remplacement des câbles si nécessaire à hauteur de 15€ par micro. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les frais de port pour l’envoi des micros de remplacement sont à la charge du client.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique proposée sur le site www.fbs-music.com. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Si le délais de livraison dépasse trente jours à compter de l’expédition, le vendeur proposera une nouvelle expédition de la commande, le contrat de vente pourra également être résilié à la demande de l’acheteur, avec remboursement intégrale de la commande. Le vendeur pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et à l’article Article L217-3 du Code de la consommation. Les micros réalisés par FBS Music bénéficient d’une garantie de 2 ans à compter de la date d’achat, contre tous défaut de fabrication ou liée à un usage normal du produit. L’usure liée à l’usage du produit ou les dommages liés à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts par la garantie produit. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : FBS Music 154 impasse du ruisseau 38190 LES ADRETS.
La garantie appliquée aux produits est sans frais pour l’acheteur. Les produits retournés sous garantie seront réparé, si possible, échangés à l’identique ou remboursés dans le cas ou leur fabrication n’est plus possible.
Article 10. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.fbs-music.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de François BOUSSUGES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : FBS Music 154 impasse du ruisseau 38190 LES ADRETS
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Grenoble.
Mediateur de la consommation: CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
courriel: cm2c@cm2c.net / Téléphone: 01 89 47 00 14